Monsieur Michel SAPIN
Ministre du Travail, de l’Emploi,
de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
101, rue de Grenelle
75007 PARIS 07
Paris, le 7 juin 2013
Monsieur le ministre,
Le 19 janvier 2012 notre organisation a signé la Convention collective nationale de la production cinématographique qui revêt une importance particulière pour notre profession puisque ce texte institue pour la première fois un salaire minimum pour le réalisateur.
Par courrier du 14 mars 2013 vous nous annonciez qu’à la suite de la réunion de la sous-commission de la Commission nationale de la négociation collective du 11 avril qui a validé cet accord vous prendriez un arrêté d’extension de la Convention avec date d’effet au 1er juillet 2013.
Le 2 avril 2013 Madame la ministre de la culture nommait un médiateur chargé de faciliter l’évaluation des impacts de la Convention collective sur les films économiquement fragiles et la conclusion d’un avenant modifiant l’annexe concernée.
Le 5 avril le médiateur réunissait les partenaires sociaux pour communiquer son calendrier de travail :
– du 8 avril au 6 mai réalisation d’une étude d’impact avec une ou plusieurs réunions techniques ;
– du 6 mai au 6 juin réunion de groupes de travail techniques et remise du rapport final entre le 3 et le 7 juin.
A la date du 7 juin force est de constater que la médiation n’a pas eu lieu. Depuis la réunion initiale du 5 avril nous n’avons jamais été convoqués par le médiateur qui n’a répondu à aucun de nos courriers. Aucune étude d’impact ne nous a été communiquée et le rapport final n’a pas été remis.
Nous sommes donc dans l’attente de votre confirmation écrite que la date d’effet de l’arrêté d’extension de la Convention collective nationale de la production cinématographique sera bien le 1er juillet 2013, cela ne préjugeant en rien de l’établissement éventuel d’un avenant à l’annexe dérogatoire de la convention.
Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Le secrétaire général du SFR-CGT
Daniel Edinger