09 avril 2020

Pôle Emploi Services : Réponse aux questions COVID 19

La médiatrice de Pôle Emploi Services a fait parvenir le message ci-dessous, concernant la gestion des intermittents, à la CGT Spectacle.Cela confirme plus explicitement certaines des mesures que nous attendions. Nos revendications sont loin pour autant d’être satisfaites. A suivre donc…


Objet : 2020.04.09 Réponse suite à questions liées au COVD 19

Mesures transitoires règlementaires A8A10

  • ALLONGEMENT DES DROITS

–  L’allongement des droits concerne l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que l’ARE de la clause de rattrapage, l’allocation de solidarité spécifique (ASS),  l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD). Il n’y a aucune démarche à faire, l’allongement est effectué par Pôle emploi de façon automatique.

Pour l’ARE et l’APS, elle a été estimée provisoirement au 2 mai 2020.

  • DISPOSITIONS DU MINISTERE DE LA CULTURE

–  Le Ministère de la Culture a pris des dispositions spécifiques pour faire face aux impacts de la crise du coronavirus. Vous pouvez retrouver ces informations sur le lien : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus

–   De manière limitée dans le temps durant la période de report des droits (mars – avril pour le moment), si les employeurs honorent les cachets des intermittents même si les représentations n’ont pas lieu, les heures rémunérées sont comptabilisées pour l’ouverture de droit au régime intermittent.

–  Ces heures rémunérées seront comptabilisées dans la période d’affiliation pour l’ouverture des droits au titre des 507 heures. Les heures rémunérées dans ce cadre devront être déclarées à Pôle emploi et seront prises en compte pour déterminer le nombre de jours indemnisables au titre du chômage au cours du mois.

–  Dès lors, de manière dérogatoire, les périodes couvertes par un contrat de travail avec salaire maintenu sans activité sont à considérer comme de véritables périodes d’emploi intégrant les 507 heures.

  • AEM / AE NON SIGNEE

Recevabilité documents inscriptibles non signés

  • En cas de réception d’une Attestation d’employeur ou AEM ou DUCS, non signées (ex. RH en télétravail et pas de possibilité de faire signer l’AE au DRH ou au comptable), les délégataires peuvent utiliser leur délégation à condition de contacter par téléphone ou mail l’employeur afin de vérifier la source et l’origine de l’Attestation d’employeur ou l’AEM) mais avec une trace de contact saisie pour formaliser la source fiable (mail de l’employeur, du comptable, contact téléphonique employeur).
  • MESURES SUR L’ACTUALISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI

–  Pour tenir compte des difficultés liés au COVID 19, les DE pourront modifier leurs déclarations de mars jusqu’au 30 avril 2020 et leurs déclarations d’avril jusqu’au 31 mai 2020.

–  Aucune sanction relative aux périodes non déclarées ne sera appliquée pendant la période de confinement, y compris si le DE n’a pas régularisé ces déclarations.

Mme Dominique CAVALIER

Médiateur

Pôle emploi services

Tél. 06.63.34.58.22 ou 01.71 06 53 97

dominique.cavalier-lachgar@pole-emploi.fr