14 août 2017

Revalorisation des salaires cinéma et publicité

REVALORISATION CONVENTIONNELLE

DES SALAIRES LONGS METRAGES CINEMA

ET FILMS PUBLICITAIRES

 

Suite à l’accord du11 juillet 2017 les salaires minimums obligatoires des réalisateurs et techniciens du cinéma ont été augmentés de 0,8% à compter du 1er août 2017. 

 

Les nouveaux minima obligatoires pour les réalisateurs sont :

REALISATEURS

Contrat d’une durée inférieure à 5 mois :

Salaire minimum hebdomadaire 2 875,15 brut

Contrat d’une durée d’au moins 5 mois : application au salaire de référence hebdomadaire figurant ci-dessus du coefficient 2,84

Salaire minimum mensuel 8.165,46 € brut

Contrats hors production du film : prorata du salaire mensuel figurant ci-dessus

Engagement d’une semaine ou plus salaire minimum hebdomadaire 1.885,78€ brut

Engagement inférieur à 5 jours consécutifs salaire minimum journalier 471,45€ brut

Films publicitaires :

Engagement d’une semaine ou plus salaire minimum hebdomadaire 3.570,33€ brut

Engagement inférieur à 5 jours consécutifs minimum journalier 892,58€ brut

Annexe III

Films dérogatoires

Pendant 5 ans renouvelables et limité à 20% en moyenne des films agréés sur les 5 ans.

Éligibilité : fictions de 1M€* à 3M€* et documentaires de moins de 0,6M€*

(Les fictions de moins de 1M€* sont provisoirement hors convention)

*devis prévisionnels de dépenses extérieures à la société de production, soit hors rémunération du producteur et frais généraux dans la limite de 12% du budget du film et hors imprévus.

Sous la double condition que :

– la masse salariale effective brute des personnels techniques (réalisateur technicien compris) est au moins égale à 18% du budget prévisionnel d’agrément du film ;

– la masse salariale effective brute des personnels techniques (hors rémunération du réalisateur technicien) représente au moins 80% d’un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et titulaires des rôles principaux, ainsi que les commissions d’agents telles qu’elles sont prévues dans le budget prévisionnel.

Salaire réalisateur hebdomadaire minimum garanti

1.398,09€ bruts

+ intéressement*

Le dispositif prévu à l’article 52 fixant un tarif mensuel abattu pour les réalisateurs cinéma ne peut en aucun cas s’appliquer pour les films bénéficiant de la présente annexe.

*Intéressement aux RNP dans la limite de 2.954,11€ par semaine de travail

Article III. Définition de l’intéressement

L’intéressement consiste à différer le paiement d’une partie du salaire avec une majoration compensatoire de son caractère aléatoire.

L’intéressement aux recettes d’exploitation consiste en l’attribution d’une participation aux « recettes nettes producteur » d’un film.

Article V. Versement de l’intéressement

Le versement de cet intéressement intervient de la façon suivante :

Sur 100% de toutes les recettes nettes- France et étranger- des producteurs délégués issues de l’exploitation du film (salles, diffusion télévision, vidéogrammes…) y compris celles du fonds de soutien, 50% sont déléguées au paiement du salaire producteur et des frais généraux dans la limite de 12% du budget du film, et 50% au salaire différé des techniciens de la production cinématographique dans la limite de deux fois la différence entre le montant hebdomadaire du salaire prévu par la grille des salaires de l’annexe 1 de la convention collective des techniciens de la production cinématographique (réalisateur : 2.875,15€) et le salaire perçu par le salarié dans le cadre de l’application de la présente annexe (réalisateur : 1.398,09€).

Cet accord d’intéressement est inscrit au RPCA.