Convention collective cinéma
VEILLÉE D’ARMES
C’est le lundi 1er juillet, que la Convention collective de la production cinématographique doit être étendue selon l’engagement écrit pris par Michel Sapin, ministre du Travail le 14 mars dernier.
Dans un ultime effort pour concilier les producteurs opposés à la Convention et les signataires du texte, le ministère du Travail a réuni jeudi 27 juin et vendredi 28 juin une Commission Mixte Paritaire exceptionnelle. A l’ordre du jour : aménagement de l’Annexe 3 dérogatoire pour les techniciens et réalisateurs et conclusion du Titre III concernant les artistes-interprètes et les figurants. Toutes les parties étaient présentes. En ouverture de séance jeudi matin, les producteurs réfractaires (APC-Medef, UPF, SPI, AFPF) par les voix de Marc Missonnier et d’Alain Terzian ont demandé que l’ordre du jour soit modifié et que soient abordés en préalable à toute discussion la renégociation d’une quinzaine de points de la Convention collective. Le ministère du Travail ayant affirmé qu’il n’en était pas question, les producteurs hostiles à la Convention ont quitté la séance.
La Commission Mixte Paritaire a donc continué ses travaux en leur absence : finalisation du Titre III (artistes-interprètes et figurants) et étude des aménagements possibles de l’Annexe dérogatoire pour les films sous-financés. Toute la journée de vendredi les syndicats de producteurs absents ont été informés téléphoniquement par le ministère du Travail de l’avancée des travaux dans l’espoir de les faire revenir à la table de négociation. Non seulement ils ne sont pas revenus, mais ils ont multiplié les interventions et les pressions auprès du ministère de la Culture, qui les a complaisamment relayées au cours de la journée, pour demander l’annulation de l’Arrêté d’extension prévu.
Après accord sur le Titre III (artistes-interprètes et figurants) de l’API et des syndicats – à l’exception de la CFDT qui réserve sa réponse – les syndicats de salariés signataires de la Convention (CGC, CFTC, CGT, FO, SNTPCT) ont transmis au ministre du Travail vendredi soir une « Déclaration d’intentions » énumérant les points sur lesquels des discussions pourraient s’amorcer dès la publication de l’Arrêté d’extension de la Convention :
Rappelant que
- les rémunérations prévues par la convention collective ne s’appliquent pas au court-métrage ;
- la convention collective n’impose ni équipe complète, ni équipe minimum, pas davantage d’équipe type. Les producteurs sont libres de constituer les équipes en fonction de la spécificité de chaque projet artistique, dans le respect des définitions de fonctions et sans recours abusif aux stagiaires et auxiliaires ;
Les syndicats signataires déclarent être disposés à entamer une discussion concernant l’Annexe 3 dérogatoire sur les points suivants :
- Le seuil d’éligibilité des films de long métrage de fiction.
- Le seuil d’éligibilité des films de long métrage documentaire.
- Le fonctionnement de la commission paritaire.
- L’organisation de rendez-vous d’étapes, afin de tirer un bilan périodique du dispositif dérogatoire.
Par ces propositions, nos organisations syndicales de salariés, signataires de la convention collective de la production cinématographique, réaffirment leur volonté d’ouverture. Par ailleurs, il appartient au ministère de la Culture de prendre ses responsabilités concernant le financement des films éligibles à l’Annexe 3.
Il n’y aura plus de Commission Mixte Paritaire.
Il n’y aura plus de médiation.
Il n’y aura plus de négociation.
Aujourd’hui dimanche se tenait à l’Elysée une réunion d’arbitrage entre le ministère de la Culture et le ministère du Travail.
Le 1er juillet c’est demain. Le moment est venu pour chacun de prendre ses responsabilités et de respecter les engagements pris.
Nous appelons dès aujourd’hui l’ensemble des professionnels du cinéma à se préparer à l’éventualité de toute forme d’action et de riposte en direction du ministère de la Culture qui, en ce faisant le porte-parole de producteurs qui revendiquent le droit de ne pas respecter la loi, participe à la politique du pire dans le cinéma.
La ministre de la Culture doit comprendre que l’exception culturelle ne justifie pas l’exception sociale.
Nous n’hésiterons pas à saisir l’Inspection du Travail pour exiger et rappeler que la loi et le respect du Code du travail s’impose aussi dans le cinéma.
C’est lundi, à minuit au plus tard, que nous saurons si le gouvernement a respecté ses engagements.
Le SFR-cgt
Le 30 juin 2013