27 février 2017

Assurance chômage : la nouvelle réglementation

ASSURANCE CHÔMAGE

LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION

POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

En application de notre accord du 28 avril 2016 et des décrets du 13.07.16 et du 16.12.16 Pôle emploi publie un guide assez complet des règles appliquées. Cette notice des nouvelles règles  précise notamment en page 4  :

ANNEXE 10

LES ARTISTES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Les réalisateurs considérés auparavant comme techniciens relevant de l’annexe 8, sont désormais considérés comme des artistes cités à l’article L.7121-2 du code du travail. 


Pour mémoire, l’annexe 10 (artiste) ne décline pas de grilles de fonctions, ni de codes NAF, mais concerne les artistes engagés sous contrat à durée déterminée, tels que définis par les articles L.7121-2 à L.7121-7 du code du travail.

La notice est en ligne sur le site de Pôle emploi spectacle : http://www.pole-emploi.fr/informations/pole-emploi-spectacle-@/spectacle/ à la la rubrique : “Les notices réglementaires” (en bas à droite de la page).

Réalisatrices et réalisateurs, le SFR-cgt est toujours preneur de vos retours sur l’application des nouvelles règles.