Assurance chômage
La deuxième phase de la réforme du 1er août est entrée en vigueur le 19 décembre
LES REALISATEURS* BASCULENT
EFFECTIVEMENT DANS L’ANNEXE 10
*Depuis le décret du 16 décembre 2016, le terme « réalisateur » ne figure plus à l’annexe 8. Les réalisateurs bénéficient désormais de l’annexe 10 qui couvre tous les « artistes du spectacle » figurant à l’article L7121-2 du code du travail.
Sont « artistes du spectacle » ceux et celles dont « l’emploi occupé » figurant spécifiquement sur leurAttestation d’Employeur Mensuelle (AEM) est l’un des suivants (déclinés aussi au féminin) :
« Réalisateur », « Réalisateur cinéma », « Réalisateur de films publicitaires » , «Technicien réalisateur deuxième équipe cinéma », « Réalisateur artistique » , «Réalisateur AV », « Réalisateur de SV », «Réalisateur radio » .
L’application de la réforme du 1er août 2016 des annexes spectacles devait se faire en deux temps afin que le système informatique de Pôle Emploi soit adapté aux nouvelles règles.
Plusieurs mesures sont entrées en vigueur après le 19 décembre, impliquant un recalcul des droits en remontant jusqu’à l’ouverture de droits depuis août, dont le différé congés payés, le décalage mensuel ou la clause de rattrapage.
Les réalisateurs qui ont ouvert leurs droits sur un dernier contrat postérieur au 31
juillet 2016 étaient provisoirement dans l’annexe 8. Leurs droits vont être recalculés
en annexe 10 en remontant à la date d’ouverture.
Cela signifie que les droits vont être réajustés sur les prochains paiements :
• Le taux d’indemnisation journalière de l’annexe 10 (supérieur à celui de l’annexe 8) sera
appliqué rétroactivement.
• Le taux plancher de 44€ (contre 38€ dans l’annexe 8) sera, le cas échéant, appliqué
rétroactivement.
• Le décalage mensuel (nombre de jours indemnisables dans les mois où l’on a travaillé)
sera recalculé rétroactivement selon les règles de l’annexe 10 (nombre d’heures travaillées
dans le mois divisé par 10 multiplié par 1,3 = nombre de jours, arrondi au nombre entier
inférieur, non indemnisables. Dans l’annexe 8 le diviseur est 8 et le multiplicateur 1,4).
En outre les réalisateurs – comme tous les intermittents – se verront appliquer rétroactivement le « différé pour congés payés » dont l’entrée en vigueur rétroactive était prévue pour décembre 2016 ce qui peut entraîner quelques baisses étalées sur les prochains mois :
• Le différé pour congés payés :
Un nombre d’allocations, à raison de 2 à 3 par mois, seront retirées à concurrence d’un
dixième du nombre de jours ayant servi à ouvrir les droits. Le nombre est arrondi au chiffre entier inférieur.
ENTRÉE EN VIGUEUR RETROACTIVE DE LA CLAUSE DE RATTRAPAGE
Si l’on a au moins 5 ans d’appartenance aux annexes 8 et 10, même discontinus sur 10 ans, et 338h à défaut des 507h, on peut demander l’application de la clause de rattrapage.
Cela permet d’avoir jusqu’à 6 mois de prolongation de droits, et s’interrompt dès lors que 507h sur 12 mois sont réunies. À ce moment-là, la période de rattrapage constitue une avance de droits.
MESURE TRANSITOIRE POUR LES REALISATEURS
AYANT OUVERT LEURS DROITS AVANT LE 1ER AOUT 2016
Les réalisateurs qui avaient ouvert leurs droits sur un dernier contrat antérieur au 1er août 2016 restent dans l’annexe 8 jusqu’à épuisement de leurs 243 allocations. Pour le décalage mensuel leurs cachets continueront à être comptabilisés pour 8 heures ou 12 heures selon qu’ils soient « groupés » ou « isolés ». Surtout n’indiquer que le nombre de cachets et n’indiquer aucun nombre d’heures. Ensuite leurs nouveaux droits seront calculés selon les règles de l’annexe 10 en prenant en compte rétroactivement tous leurs cachets pour 12h. A défaut d’avoir 507 heures ils pourront bénéficier de la nouvelle clause de rattrapage.
Faites-nous parvenir toutes les difficultés d’application de ces nouvelles règles que vous rencontrez avec Pôle Emploi.
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