22 avril 2014

Convention cinéma : Les faits, rien que les faits


COMMUNIQUÉ

Convention collective du cinéma

LES FAITS, RIEN QUE LES FAITS

A la suite de “Fausse route”, lettre ouverte au Conseil d’administration de la Société des réalisateurs de films (SRF) de 125 cinéastes se désolidarisant de la requête de la SRF en appui du recours de la CFDT devant le Conseil d’Etat en annulation de l’extension de la Convention collective du cinéma, plus de 1.900 techniciens et réalisateurs ont signé la pétition « Non, la convention collective du cinéma n’est pas la cause des problèmes des cinéastes ! ». Cette pétition a obtenu le soutien de  l’ensemble des associations professionnelles des métiers du cinéma. (voir leur déclaration).

La SRF s’est sentie obligée de réagir dans un communiqué de presse le 18 avril. Ce communiqué est truffé d’erreurs factuelles. Un débat serein sur les effets de l’entrée en application de la Convention collective le 3 janvier dernier ne peut reposer que sur les faits. C’est pourquoi, afin que chacun puisse être informé des réalités, nous rétablissons les faits ci-dessous.

 

 

La SRF : « Cette convention collective, signée dans un premier temps par l’API et le SNTPCT. »
Les faits : La convention collective a été négociée, modifiée et enfin signée le 19 janvier 2012, en même temps, par la CFTC, la CGC, FO, le SFR-CGT, le SGTIF-CGT, le SNTPCT et le SNTR-CGT.

 

 

La SRF : « C’est une alliance entre un syndicat de producteurs et un syndicat de techniciens ».
Les faits : La signature d’une convention collective ne scelle pas une « alliance ». C’est l’établissement d’un contrat collectif entre employeurs et salariés. Ou alors tout contrat entre un patron et son employé est une « alliance ». En revanche ester en justice « au soutien » d’une autre partie constitue une alliance. C’est le cas de la requête de la SRF au soutien du recours de la CFDT devant le Conseil d’Etat.

 

 

La SRF : « (Ce texte) met la barre trop haut, en particulier en ce qui concerne les majorations de tournage (heures de transport, heures de nuit, heures supplémen­taires). »
Les faits : Le paiement des heures de transport et les majorations pour heures supplémentaires et heures de nuit sont une obligation légale du Code du travail et non une spécificité de la Convention collective de la production cinématographique. Cette obligation s’applique donc aussi aux courts métrages et aux films de fiction de moins de 1,232M€ qui ne sont pas couverts par les barèmes salariaux de la Convention.

 

La SRF : « (Cette convention) renforce ceux dont l’activité principale est concentrée sur la période de tournage, et protège mal ou met dans des positions intenables, ceux qui travaillent en aval ou en amont, au stade de la préparation ou de la post-production. »
Les faits : La Convention autorise pendant la période de tournage des durées de travail allant jusqu’à 57 heures par semaine alors que pour les autres périodes et pour les films non couverts par la convention y compris pour le tournage, la durée de travail est limitée à 48 heures par semaine et à 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines.

 

La SRF : « Nous pensons qu’il serait extrêmement dangereux que les films de moins de 1,250M€ soient aujourd’hui intégrés dans le cadre de la convention collective ».

Les faits : L’exclusion des films de fiction de moins de 1,232M€ n’est que transitoire jusqu’au 3 juillet puisque la loi n’autorise pas la discrimination entre salariés employés par des entreprises dont le code NAF correspond au champ d’application d’une convention.

 

La SRF : « Nous pensons qu’une partie du salaire du réalisateur devrait pouvoir être mis en participation pour les films d’un budget supérieur à ceux de la clause dérogatoire ».
Les faits : Le salaire proportionnel, différé ou aléatoire est interdit par la loi. Tout réalisateur, artiste, technicien ou quidam, peut détenir une part de co-producteur. Cela ne dispense nullement de respecter le paiement du salaire minimum conventionnel pour le temps réel de travail sous peine de poursuite pour « travail dissimulé » passible de peines pénales.

 

 

La SRF : « Dès lors que l’API est considéré comme représentatif des producteurs il peut donc signer seul, sans négociation avec au minimum l’un des trois autres syndicats de producteurs indépendants. »
Les faits : Depuis le 1er janvier 2009, les conventions et les accords collectifs sont soumis à une double condition de validité :
            – signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles
            – ne pas faire l’objet de l’opposition d’un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des suffrages à ces mêmes élections.
            Du côté patronal il suffit d’une signature.

La SRF : « Le dernier baromètre FICAM indique une baisse de 40% du nombre de films en tournage sur le premier trimestre 2014. L’application de la convention collective n’est pas la seule explication bien sûr, mais son caractère maximaliste participe d’un mouvement qui est objectivement très dangereux pour tout le monde. »
Les faits : La production d’initiative française est marquée par le recul du nombre de films à devis élevé au-delà de 10 M€ (chiffres du CNC) qui ont toujours appliqué les tarifs conventionnels. Cela est dû au recul des investissements des chaînes de télévision (-20%) qui subissent la crise mondiale (baisse du marché publicitaire de 500M€) et leurs programmations privilégiant les séries télé au détriment des films de cinéma.

La SRF : « Cette requête (devant le Conseil d’Etat) a avant tout vocation à faire reconnaître par le Conseil d’Etat que l’API ne peut être tenu comme représentatif des producteurs dès lors qu’il est seul signataire. Cela aurait deux avantages majeurs à nos yeux:
            – Modifier le rapport de force et raffermir la position des indépendants et des associations qui les représentent, tous secteurs confondus dans toutes les négociations actuelles et à venir. »
Les faits : Le recours devant le Conseil d’Etat ne concerne que la représentativité de l’API en matière de droit du travail en tant que chambre syndicale d’employeurs. Cela n’a aucune incidence sur sa représentativité en tant que groupement de Gaumont, Pathé, UGC et MK2 dans toutes autres négociations et auprès du CNC.

            – Obliger potentiellement tous ceux qui ont signé la convention fin septembre (soit, côté producteurs, l’API, mais aussi le SPI, l’APC et l’UPF) à retourner autour de la table pour signer le même texte ou, dans le meilleur des cas, un texte sensiblement amélioré.

A partir du moment, où tous les syndicats de producteurs ont signé la convention collective fin septembre (c’est-à-dire après l’objet de notre requête), nous n’imaginons pas que le Conseil d’Etat impose une renégociation. »

Les faits : La conclusion de la SRF – qui contredit ce qui la précède – est juste. Une Convention collective s’applique de droit à ses signataires, en l’occurrence l’API, l’APC, l’UPF, le SPI et l’AFPF et à l’ensemble des salariés qu’ils emploient. Le recours de la SRF/CFDT devant le Conseil d’Etat ne s’attaque pas à la « validation » de la Convention, mais à son « extension », c’est-à-dire à l’obligation légale pour un employeur n’appartenant pas à une des chambres syndicales patronales signataires de l’appliquer. Seule l’APFP (les producteurs de films publicitaires) n’a pas signé la Convention. L’invalidation de l’arrêté d’extension du 1er juillet 2013 par le Conseil d’Etat aurait pour seule conséquence d’imposer une renégociation des conditions d’emploi et des salaires pour les films publicitaires, rien d’autre. 

En conclusion, ce n’est pas en se fondant sur des contrevérités et une méconnaissance des faits qu’on pourra imposer une vraie réforme du cinéma. Nous aussi, comme l’affirme la SRF, nous sommes convaincus qu’une amélioration réelle du secteur ne peut passer que par une meilleure répartition des financements des films entre eux et une distribution et une exploitation plus juste de tous les films. Mais nous affirmons aussi que le prix de la diversité du cinéma ne doit pas être les salaires des techniciens et réalisateurs et que les droits des créateurs ne sont pas opposables au droit du travail.

Le SFR-CGT, comme  l’ensemble des associations professionnelles des métiers du cinéma, vous recommande de vous rendre sur le site www.convention-collective-cinema.com afin d’y signer la pétition « Non, la convention collective du cinéma n’est pas la cause des problèmes des cinéastes ! ».